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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 194

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25 BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)

imposer des sanctions pénales à toute personne qui planifie o doivent être suffisamment sévères pour punir ces actions et avoir

un effet préventif.

Au cas ou un mouvement transfrontiare de déchets dangereux est .3 comme trafic illicite du fait du comportement de considére 1 'exportateur ou du producteur, 1'Etat d'exportation veille à ce que les déchets dangereux en question soient repris par 1 'exportateur ou le producteur ou s'il y a lieu, par lui-même sur son territoire, dans un délai de 30 jours à compter du moment ou 1 'Etat d'exportation a été informé du trafic illicite. A cette fin, les Etats concernés ne s'opposent pas au retour desdits déchets dans 1'Etat d'exportation ni ne l'entravent ni ne 1'empêchent et judiciaire une action judiciaire appropriée est engagée contre les

contrevenants .

4 . Lorsqu'un mouvement transfrontiere de déchets dangereux est considéré comme trafic illicite par suite du comportement de consideré comme trafic illicite par suite du comportement de 1 'importateur ou de 1'éliminateur, 1'Etat d' importation veille a ce déchets dangereux en question soient renvoyes a les que 1 'exportateur par l' importateur et que des poursuites judiciaires soient engagées contre le ou les contrevenants, conformément aux

dispositions de la présente Convention.

ARTICLE _10 COOPERATION _INTERAFRICAINE

Les Parties coopèrent entre elles et avec les organisations .1 africaines compétentes afin d'anéliorer et d'assurer la gestion

écologiquement rationnelle des déchets dangereux.

A cette fin, les Parties: .2

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