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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 195

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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 24

clauses du contrat, 1'Etat d'exportation est tenu, si d'autres dispositions ne peuvent étre prises pour éliminer ou traiter les selon des méthodes écologiquement rationnelles dans un déchets délai de 90 jours au maximum à compter du moment ou 1'Etat d'importation a informé 1'Etat d'exportation et le secrétariat, l'exiger que 1 'importateur réintroduise ces déchets dans 1'Etat 1'exportation. A cette fin, 1'Etat d'importation et tout Etat de d'exportation. A cette fin, 1'Etat d'importation et tout Etat de transit ne s'opposent pas à la réintroduction de ces déchets dans

1'Etat d'exportation, ni ne l'entravent ni ne 1 'empêchent.

ARTICLE 9 TRAFIC_ ILLICITE

Aux fins de la présente Convention, est reputé constituer un .1 trafic i1licite tout mouvement transfrontiere de déchets dangereux

effectue dans les conditions suivantes:

sans qu'une notification ait été donnée à tous les Etats a) concernés conformément aux dispositions de la présente

convention; ou

sans le consentement que doit donner 1 'Etat concerné b) conformément aux dispositions de la présente Convention;

ou

avec le consentement des Etats concernés obtenu par () falsification, fausse déclaration ou fraude; ou

sans être matériellement conforme aux documents; ou d)

en vue d'une élimination délibérée de déchets dangereux e) en violation des dispositions de la présente Convention

et des principes généraux du droit international.

Chaque Etat adopte une législation nationale appropriée pour .2

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