23 BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)
Les Parties exigent de toute personne prenant en charge un . 8 mouvement transfrontiere de déchets dangereux, qu'elle signe le document de mouvement à la livraison ou à la réception des déchets en question. Elles exigent aussi de l'éliminateur qu'il informe 1 'exportateur et 1'autorité compétente de 1'Etat d'exportation de la réception des déchets en question et, en temps voulu, de modalités 1 'achèvement des opérations d'élimination selon les modalités 1 'achèvement des opérations d'élimination selon les indiquées dans la notification. Si cette information n'est pas reçue par 1'Etat d'exportation, l'autorité compétente de cet Etat
ou l'exportateur en informe 1 'Etat d' importation.
La notification- et la réponse exigées aux termes du présent .9 article sont communiquées à l 'autorité compétente des Etats
concernés .
10. Les Etats d'importation ou de transit qui sont Parties à la présente convention peuvent exiger, comme condition d'entrée, que tout mouvement transfrontière de déchets dangereux soit couvert par
une assurance, un cautionnement ou d'autres garanties;
ARTICLE 7 MOUVEMENTS TRANSFRONTIEREB EN PROVENANCE D'UNE PARTIE A TRAVERS LE TERRITOIRE D'ETATS QUI NE SONT PAS PARTIEg
Les dispositions du paragraphe 2 de l 'Article 6 de la présente
aux mouvements mutandis s'appliquent Convention transfrontières de déchets dangereux en provenance d'une Partie à
travers un ou plusieurs Etats qui ne sont pas Parties.
ARTICLE 8 OBLIGATION DE_REIMPORTER
Lorsqu 'un mouvement transfrontière de déchets dangereux auquel
les Etats concernés ont consenti, sous réserve des dispositions de la présente Convention, ne peut etre mené à terme conformément aux