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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 197

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N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 22

ne sont juridiquement définis ou considérés comme dangereux que: dispositions les 1 'Etat d'exportation, par a)

du paragraphe 9 du présent article qui s'appliquent à

1 'Etat et 1 'éliminateur 1 'importateur ou

mutandis mutatis s 'appliquent d 'importation

1 'exportateur et à 1 'Etat d'exportation respectivement;

par 1 'Etat d'importation ou par les Etats d'importation b)

et de transit qui sont Parties à la présente Convention,

les dispositions des paragraphes 4 3, 1, et 6 du présent

article qui s'appliquent à 1 'exportateur et a 1'Etat

mutandis à mutatis s 'appliquent d 'exportation

1 'Etat à et l 'importateur ou à l'éliminateur

d'importation respectivement;

pour tout Etat de transit qui est Partie à la présente c)

convention, les dispositions du paragraphe 4 s'appliquent

audit Etat.

6. L'Etat d'exportation utilise une procédure de notification spécifique méme lorsque des déchets dangereux ayant les mêmes caractéristiques physigues et chimiques sont régulièrement expédiés au même éliminateur par le même poste douanier de sortie de 1 'Etat d'exportation, le méme poste douanier d'entrée du pays d'importation et, en cas de transit, par les mêmes postes douaniers d'entrée et de sortie du ou des Etats de transit; une notification spécifique est exigée pour chaque expédition et doit contenir les

informations consignées à l'annexe IV-A

7. Chaque Partie s'engage à limiter le nombre de postes ou de ports d'entrée et en informe le Secrétariat pour qu'il diffuse ces renseignements à toutes les Parties Contractantes. Ces postes et ports d'entrée doivent être les seuls autorisés pour les mouvements

transfrontières de produits dangereux.

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