BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
renseignements spécifiés à l'annexe Iv-A, rédigés dans une langue acceptable pour 1'Etat d'importation. Une seule notification est
envoyée à chacun des Etats concernés.
L'Etat d'importation accuse, par écrit, réception de la .2 notification à celui qui 1 'a donnée en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement, ou en demandant un complément d'information. Une copie de la réponse définitive de 1'Etat d'importation est envoyée aux autorités compétentes des Etats concernés qui sont Parties à la
présente Convention.
mouvement le pas d'exportation n'autorise pas L ' Etat .3 transfrontière avant d'avoir reçu:
le consentement écrit de 1'Etat d' importation, a)
la confirmation écrite, de 1'Etat d'importation, de b)
1'existence d'un contrat entre l'exportateur et
1 'eliminateur spécifiant une gestion écologiquement
rationnelle des déchets considérés .
4. Chaque Etat de transit qui est Partie à la présente Convention sans délai, réception de la notification a 1'Etat accuse, d'exportation. 11 peut ultérieurement prendre position par réponse écrite à l'auteur de la notification dans un délai de 60 jours en consentant au mouvement avec ou sans réserve, ou en refusant l'autorisation de procéder au mouvement ou en demandant un complément d'information. L'Etat d'exportation n'autorise pas le déclenchement du mouvement transfrontière avant d'avoir reçu le
consentement écrit de 1'Etat de transit.
Lorsque, dans un mouvement transfrontière de déchets, ceux-ci . 5