N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 20
ARTICLE 5
DEBIGNATION DEB AUTORITEB COMPETENTEB, DU CORRESPONDANT
ET.DE_L'ORGANE DE_ SURVEILLANCE
Pour faciliter 1 'application de la présente Convention, les Parties :
désignent ou créent une ou plusieurs autorités compétentes et .1 un correspondant. Une autorité compétente est désignée pour recevoir les notifications dans le cas d'un Etat de transit.
notifient au Secrétariat, dans un délai de trois mois à .2 compter de l'entrée en vigueur de la présente convention à comme les organes qu'elles ont désignés égard, leur
correspondants et autorités compétentes.
Secrétariat toute modification apportée aux notifient au . .3 application en ont faites qu'elles désignations du paragraphe 2 ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter
de la date ou la modification a été décidée.
désignent un organe national pour faire fonction d'organe de .4 urveillance. En cette qualite, i1 sera appele à assurer la non et coordination avec les organes gouvernementaux
gouvernementaux intéressés.
ARTICLE_6
MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES ET PROCEDURES
DE__NOTIFICATION
L'Etat d'exportation notifie par écrit, par 1'intermédiaire de .1 de 1'Etat d'exportation, a l'autorité compétente 1 'autorité compétente des Etats concernés tout mouvement transfrontière de de l producteur ou dangereux envisage ou exige du déchets
1 'exportateur qu'i1 le fasse.
et contenir les déclarations notifications doivent contenir les Ces