19 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
nouvements transfrontidres proposés de déchets dangereux soient communiqués aux Etats concernés, conformément à 1 'annexe IV-A, et indiquent clairement les dangers que les mouvements envisagés pourraient présenter pour la
santé humaine et 1 'environnement;
En outre, .4
Les Parties s'engagent à faire appliquer les obligations a) de la présente convention et à poursuivre en justice les auteurs de violations conformément à leur législation
nationale et/ou au droit international;
Rien, dans la présente convention, n'empêche une Partie b) d'imposer, pour mieux protéger la sante humaine et l'environnement, des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente droit de règles Convention et conformément aux
international;
La présente Convention ne porte atteinte ni a la () souveraineté des Etats sur leurs mers territoriales, voies d'eaux et leur espace aérien établie leurs conformément au droit international, ni à la juridiction qu'exercent les Etats dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par tous les Etats, des droits et de la liberté de navigation dans 1 'espace maritime et aérien tels qu'ils sont régis par le droit instruments des et qu'ils ressortent international
internationaux pertinents.