BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 200

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 15 ·

19 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

nouvements transfrontidres proposés de déchets dangereux soient communiqués aux Etats concernés, conformément à 1 'annexe IV-A, et indiquent clairement les dangers que les mouvements envisagés pourraient présenter pour la

santé humaine et 1 'environnement;

En outre, .4

Les Parties s'engagent à faire appliquer les obligations a) de la présente convention et à poursuivre en justice les auteurs de violations conformément à leur législation

nationale et/ou au droit international;

Rien, dans la présente convention, n'empêche une Partie b) d'imposer, pour mieux protéger la sante humaine et l'environnement, des conditions supplémentaires qui soient compatibles avec les dispositions de la présente droit de règles Convention et conformément aux

international;

La présente Convention ne porte atteinte ni a la () souveraineté des Etats sur leurs mers territoriales, voies d'eaux et leur espace aérien établie leurs conformément au droit international, ni à la juridiction qu'exercent les Etats dans leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental conformément au droit international, ni à l'exercice par tous les Etats, des droits et de la liberté de navigation dans 1 'espace maritime et aérien tels qu'ils sont régis par le droit instruments des et qu'ils ressortent international

internationaux pertinents.

· فهرس العدد 15 ·