17 BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)
faire l'objet d'un mouvement transfrontière soient emballés, étiquetés et transportés conformément aux généralement et normes internationales règles d'emballage, acceptées et reconnues en matière d'étiquetage et de transport, et qu'il soit dament tenu compte des pratiques internationales admises
en la matièrei en la matière:
iii) veille a ce que les déchets dangereux soient accompagnés d'un document de mouvement contenant les renseignements spécifiés à 1 'annexe IV B depuis lieu le lieu d'origine du mouvement jusqu'au
d'élimination;
Les Parties prennent les mesures requises pour que les n) mouvements transfrontières de déchets dangereux ne soient
autorisés que :
si 1'Etat d'exportation ne dispose pas de moyens techniques et d'installations nécessaires ou de les sites d'élimination voulus pour éliminer méthodes des déchets en question selon
écologiquement rationnelles et efficaces ou,
si le mouvement transfrontiare en question est ii) conforme à d'autres critères qui seront fixes par les Parties, pour autant que ceux-ci ne soient pas en contradiction avec les objectifs de la présente
Convention i
Aux termes de la présente Convention, 1'obligation des Etats producteurs de déchets dangereux d'exiger que ceux- des méthodes écologiquement ci soient traités selon