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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 203

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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 16

l'importation par leur législation ou par des accords internationaux ou si elle a des raisons de croire que les déchets en question n'y sont pas gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles telles que définies par les critares que retiendront les Parties a leur premiare

réunion.

Une Partie n'autorise pas les exportations de déchets i) dangereux vers un Etat qui ne dispose pas d'installations pour les éliminer ou les traiter selon des voulues

méthodes écologiquement rationnelles;

Chaque Partie veille a ce que les déchets dangereux dont k) 1 'exportation est prévue soient gérés selon des méthodes écologiquement rationnelles dans 1 'Etat d' importation et de transit. A leur première réunion, les Parties arrêteront des directives techniques pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets entrant dans le

cadre de la présente Convention;

Les Parties conviennent d'interdire 1 'exportation de (1 déchets dangereux en vue de leur élimination dans la zone située au sud du soixantième parallale de 1 'hémisphère

sud, que ces déchets fassent ou non l'objet d'un

mouvement transfrontière;

En outre, chaque Partie : m)

interdit à toute personne relevant de sa compétence i) nationale de transporter, de stocker ou d'éliminer

des déchets dangereux, à moins que la personne en

question ne soit autorisée ou habilitée à procéder

à ce type d'opération;

veille à ce que les dechets dangereux qui doivent ii)

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