13 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
administratives et autres appropriées pour contrôler tous les transporteurs des Etats non Parties et interdisent 1 ' immersion des déchets dangereux en mer, y compris leur incinération en mer et leur évacuation dans les fonds et leur sous-sol; toute immersion de déchets marins dangereux en mer, y compris leur incinération en mer et leur évacuation dans les fonds marins et leur sous-sol par des Parties contractantes, que ce soit dans des eaux zones des intérieures, des eaux territoriales, économiques exclusives ou au large, est considérée comme
illicite;
Les Parties transmettent le plus rapidement possible tous b) les renseignements relatifs à 1'immersion des déchets dangereux au Secrétariat qui les communique à toutes les
Parties contractantes.
Production de déchets en Afrique. .3
Chaque Partie :
veille à ce que les producteurs de déchets dangereux a) envoient au Secrétariat de la Convention des rapports au sujet des déchets qu' ils produisent afin de lui permettre de tenir une comptabilité complète des déchets dangereux;
impose une responsabilité stricte, illimitée, conjointe b) et solidaire aux producteurs de déchets dangereux;
eille à ce que la production de déchets dangereux et c) autres déchets à 1'intérieur du pays soit réduite au sociales, considération tenu des compte minimum,
techniques et économiques;
assure la mise en place d'installations adéquates d ) d'élimination et de traitement qui devront, dans la