N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 12
du application communiqués par le Secrétariat leur sont paragraphe 3 du présent article.
ARTICLE 4
OBLIGATIONSGENERALES
Interdiction d'importer des déchets dangereux. .1 juridiques, mesures les Parties prennent les Toutes administratives et autres appropriées sur les territoires relevant de leur juridiction en vue d'interdire 1 'importation en Afrique de tous les déchets dangereux, pour quelque raison que ce soit, en provenance des Parties non contractantes. Leur importation est Toutes les declarée illicite et passible de sanctions pénales.
Parties :
transmettent au plus tôt tous renseignements relatifs à a) dangereux au 1'importation illégale de déchets
Secrétariat gui les communique à toutes les Parties
contractantes;
coopèrent pour garantir qu'aucun Etat Partie à la b) présente Convention n'importe des déchets dangereux en
A cette fin, les provenance d'un Etat non Partie.
Parties envisagent, lors de la Conférence des Parties
contractantes, d'autres mesures pour faire respecter les
dispositions de la présente Convention.
Interdiction de déverser des déchets dangereux dans la mer, .2 les eaux intérieures et les voies d'eaux.
instrunents aux Conformément aux conventions et a) internationaux en vigueur, les Parties adoptent, dans les
limites des eaux intérieures, des eaux territoriales, des
zones économiques exclusives et du plateau continental
qui relèvent de leur juridiction, les mesures juridiques,