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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 208

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BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)

pays de production pour des raisons de protection de La

santé humaine et de 1 'environnement.

Les déchets qui, en raison de leur radioactivite, sont soumis .2 a des systèmes de contrôle internationaux, y compris des instruments internationaux s 'appliquant spécifiquement aux matiares radioactives sont inclus dans le champ d'application de la présente

Convention.

Les déchets provenant de l 'exploitation normale d'un navire et .3 lont le rejet fait l'objet d'un autre instrument international sont

exclus du champ d'application de la présente convention.

ARTICLE 3 DEFINITIONS. NATIONALE8 DES_DECHETS_DANGEREUX

1. Chaque Etat notifie au Secrétariat de la convention, dans un délai de six mois après etre devenu Partie à la Convention, ses déchets, autres que ceux indiqués dans 1'annexe I de la présente Convention, qui sont considérés ou définis comme dangereux par sa législation nationale ainsi que toute autre disposition concernant les procédures en matière de mouvement transfrontière applicables

à ces déchets.

Chaque Etat notifie par la suite au Secrétariat de la .2 modification importante aux renseignements toute Convention communiqués par elle en application du paragraphe 1 du présent

article.

Le Secrétariat notifie immédiatement à toutes les Parties les .3 renseignements qu'il a reçus en application des paragraphes 1 et 2

du présent article.

Les Parties sont tenues de mettre à la disposition de leurs .4 exportateurs et autres organes appropriés, les renseignements qui

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