N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 10
qui est en possession de ces déchets et/ou qui les controle;
"Eliminateur", toute personne à qui sont expédiés des déchets .21 dangereux et qui effectue l'élimination desdits déchetsi
"Trafic illicite", tout mouvement de déchets dangereux tel que .22 précisé dans l'article 9 de la présente convention;
23. "Immersion en mer", le rejet delibéré en mer de déchets dangereux à partir de navires, aéronefs, plateformes ou autres ouvrages placés en mer, y compris l'incinération en mer et 1 'évacuation de ces déchets dans les fonds marins et leur sous-sol.
ARTICLE 2
CHAMP D'APPLICATION_DE_LA CONVENTION
Les substances ci-après sont considérées comme des "déchets .1 dangereux" aux fins de la présente convention :
Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories a) figurant à 1'annexe 1 de la présente Convention;
Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa (a) ci- b) dessus ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou
considérés comme dangereux par la législation interne de
1 'Etat d'exportation, d'importation ou de transit;
Les déchets qui possèdent 1'une des caractéristiques e) indiquées à 1'annexe II de la présente Convention;
frappées été ont substances dangereuses qui Les d) d'interdiction, annulées ou dont l'enregistrement a été
refuse par les actes réglementaires des gouvernements ou
dont 1 'enregistrement a été volontairement retiré dans le