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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 209

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N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 10

qui est en possession de ces déchets et/ou qui les controle;

"Eliminateur", toute personne à qui sont expédiés des déchets .21 dangereux et qui effectue l'élimination desdits déchetsi

"Trafic illicite", tout mouvement de déchets dangereux tel que .22 précisé dans l'article 9 de la présente convention;

23. "Immersion en mer", le rejet delibéré en mer de déchets dangereux à partir de navires, aéronefs, plateformes ou autres ouvrages placés en mer, y compris l'incinération en mer et 1 'évacuation de ces déchets dans les fonds marins et leur sous-sol.

ARTICLE 2

CHAMP D'APPLICATION_DE_LA CONVENTION

Les substances ci-après sont considérées comme des "déchets .1 dangereux" aux fins de la présente convention :

Les déchets qui appartiennent à l'une des catégories a) figurant à 1'annexe 1 de la présente Convention;

Les déchets auxquels les dispositions de l'alinéa (a) ci- b) dessus ne s'appliquent pas, mais qui sont définis ou

considérés comme dangereux par la législation interne de

1 'Etat d'exportation, d'importation ou de transit;

Les déchets qui possèdent 1'une des caractéristiques e) indiquées à 1'annexe II de la présente Convention;

frappées été ont substances dangereuses qui Les d) d'interdiction, annulées ou dont l'enregistrement a été

refuse par les actes réglementaires des gouvernements ou

dont 1 'enregistrement a été volontairement retiré dans le

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