9 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)
administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement;
12 . "Etat d'exportation", tout Etat à partir duquel est prévu le déclenchement ou ou est déclenché un mouvement transfrontière de
déchets dangereux;
"Etat d'importation", tout Etat, vers lequel est prevu ou a .13 1ieu un mouvement transfrontiare de déchets dangereux pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant élimination dans
une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat;
14 . "Etat de transit", tout Etat autre que 1'Etat d'exportation ou d'importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de
déchets dangereux est prévu ou a lieu;
15. "Etats concernés", les Etats d'exportation ou d' importation, et les Etats de transit, qu'ils soient Parties ou non Parties à 1a
presente Convention;
"Personne", toute personne physique ou morale; .16
17. "Exportateur", toute personne qui relève de la juridiction de 1 'Etat d'exportation et qui procède à 1'exportation de déchets
dangereux;
18. "Importateur", toute personne qui relève de la juridiction de 1'Etat d'importation et qui procède à 1'importation de déchets
dangereux;
"Transporteur", toute personne qui transporte des déchets .19 dangereux ;
"Producteur", toute personne dont l'activité produit des . 20 dechets dangereux ou, si cette personne est inconnue, la personne