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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 210

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9 BULLETIN OFFICIEL N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023)

administratives et réglementaires en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement;

12 . "Etat d'exportation", tout Etat à partir duquel est prévu le déclenchement ou ou est déclenché un mouvement transfrontière de

déchets dangereux;

"Etat d'importation", tout Etat, vers lequel est prevu ou a .13 1ieu un mouvement transfrontiare de déchets dangereux pour qu'ils y soient éliminés ou aux fins de chargement avant élimination dans

une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun Etat;

14 . "Etat de transit", tout Etat autre que 1'Etat d'exportation ou d'importation, à travers lequel un mouvement transfrontière de

déchets dangereux est prévu ou a lieu;

15. "Etats concernés", les Etats d'exportation ou d' importation, et les Etats de transit, qu'ils soient Parties ou non Parties à 1a

presente Convention;

"Personne", toute personne physique ou morale; .16

17. "Exportateur", toute personne qui relève de la juridiction de 1 'Etat d'exportation et qui procède à 1'exportation de déchets

dangereux;

18. "Importateur", toute personne qui relève de la juridiction de 1'Etat d'importation et qui procède à 1'importation de déchets

dangereux;

"Transporteur", toute personne qui transporte des déchets .19 dangereux ;

"Producteur", toute personne dont l'activité produit des . 20 dechets dangereux ou, si cette personne est inconnue, la personne

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