BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 211

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 15 ·

N° 14 - 15 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 8

et les procédés industriels qui évitent ou éliminent la production de déchets ou de produits dangereux, conformément aux dispositions des alinéas (f) et (g) du point 3 de l'article 4 de la présente

Convention;

"Elimination", toute opération prévue à l'annexe III de la oresente conventan .6

"site ou installation agréée", un site ou une installation ou .7 1 'élimination de déchets dangereux a lieu en vertu d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation délivré par une autorité

compétente de 1'Etat ou le site ou l'installation se trouve;

"autorité comptétente", 1'autorité gouvernementale désignée .8 par une Partie pour recevoir, dans la zone géographique que la mouvement déterminer, la notification d'un Partie peut transfrontière de déchets dangereux ainsi que tous les renseignements qui s'y rapportent et pour prendre position au sujet de cette notification comme le prévoit l'article 6 de la présente

Convention;

"correspondant", l'organisme d'une Partie mentionnée a .9 et chargé de recevoir et de communiquer les 5 l 'article renseignements prévus aux articles 13 et 16 de la présente

Convention;

"gestion écologiquement rationnelle de déchets dangereux", .10 toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets dangereux sont gérés d'une maniare qui garantisse la protection de la santé humaine et de 1 'environnement contre les effets nuisibles

que peuvent avoir ces déchets;

"zone relevant de la compétence nationale d'un Etat", toute .11 zone terrestre, maritime ou aérienne à 1 'intérieur de laquelle un Etat exerce, conformément au droit international, des compétences

· فهرس العدد 15 ·