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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 212

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7 BULLETIN OFFICIEL N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023)

effets nocifs qui peuvent résulter de la production de déchets dangereux ;

17 . Affirmant également leur engagement de s 'attaquer, de façon responsable, au problème des déchets dangereux produits sur le

continent africaini

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE__PREMIER DEFINITIONS

Aux fins de la présente convention, on entend par:

"déchets", des substances ou matières qu'on elimine, qu'on a .1 l'intention d'éliminer ou qu'on est tenu d'éliminer en vertu des

dispositions du droit national;

"déchets dangereux", les déchets definis à l'article 2 de la .2 présente Convention; présente convention;

"gestion", la prévention et la réduction de déchets dangereux .3 ainsi que la collecte, le transport, le stockage, le traitement, même en vue de recyclage ou de réutilisation, et 1'élimination des sites dangereux, y compris la surveillance des déchets

d'éliminationi

déchets "mouvement transfrontière", tout mouvement de .4 dangereux en provenance d'une zone relevant de la compétence nationale d'un Etat et à destination d'une zone relevant de la compétence nationale d'un autre Etat, ou en transit par cette zone, ou d'une zone ne relevant de la compétence nationale d'aucun Etat, ou en transit par cette zone, pour autant que deux Etats au moins

soient concernés par le mouvementi

"méthodes de production propres", les méthodes de production .5

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