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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 15 بتاريخ 7 مارس 2023، الصفحة 213

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N° 15 -14 chaabane 1444 (7-3-2023) BULLETIN OFFICIEL

transfrontidres de déchets dangereux et de leur mouvements élimination qui prévoit la conclusion d'accords régionaux en la matière, des dispositions de 1'article 39 de la convention de Lomé IV relatives aux mouvenents internationaux de déchets dangereux et déclarations, radioactifs, des recommandations, déclarations, instruments et reglements pertinents adoptés dans le cadre du systême des Nations Unies, des organisations intergouvernementales africaines ainsi que Unies, des organisations intergouvernementales africaines ainsi que des travaux et études effectués par d'autres organisations

internationales et régionales;

des buts et des 12 . conscientes de 1'esprit, des principes, fonctions de la Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles adoptée par les Chefs d'Etat et de Gouvernement africains à Alger (1968) et de la Charte Mondiale de la Nature adoptée par 1 'Assemblée Générale des Nations Unies à sa trente-septième session (1982) en tant que règle d'éthique concernant la protection de l'environnement humain et la

conservation des ressources naturelles;

13. Préoccupées par les problèmes du trafic transfrontière de déchets dangereux;

14 . Reconnaissant la nécessité de promouvoir le développement de méthodes de production et de techniques propres destinées à assurer une gestion rationnelle de déchets dangereux produits en Afrique, en particulier pour éviter, réduire et éliminer la production de

ces déchets;

15. Reconnaissant également que, lorsque cela est nécessaire, les dangereux devraient étre transportés conformément aux déchets et internationales conventions et recomnandations régionales

pertinentes ;

16 . Déterminées à protéger, par un controle strict, la sante humaine des populations africaines et 1 'environnement contre les

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