N° 13 - 16 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 130
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition a pas été respectée, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la
at a 'ayuene cohe conamon a ce rempae. date à laquelle cette condition a été remplie.
date à laquelle cette condition a été remplie.
Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun instrument déposé par une organisation
reglonale d' Integration economique ne saurait être considéré comme un instrument venant s'ajouter
aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation. Après son entrée en vigueur comme prévu aux paragraphes I et 2 ci-dessus, le présent .4 Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vinet-dixième iour
suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article V : Application provisoire
Article V : Application provisoire aaCE . APPacanon provisore Toute Partie peut, à tout moment avant l'entrée en vigueur du présent Amendement pour ce qui la concerne, déclarer qu'elle appliquera à titre provisoire toute mesure de réglementation énoncée à l'article 2J et qu'elle s'acquittera de l'obligation correspondante de communiquer des données au titre
de l'article 7 en attendant l'entrée en vigueur de l'Amendement.
Je certifie que le texte qui précède une copie conforme de est l'Amendement adopté le 15 octobre 2016 à la vingt-huitiéme Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la d'ozone, tenue à Kigali, couche d'ozone,
Rwanda, du 10 au 15 octobre 2016.
Pour le Secrétaire général, Le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques et Conseiller
juridique des Nations Unies
I hereby certify that the foregoing text is a true copy of the Amendment adopted on 15 October 2016 at the Twenty-Eighth Meeting of the Partics to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, which was held in Kigali, Rwanda, from
10 to 15 October 2016.
For the Secretary-General, The Under-Secretary-General
for Legal Affairs and
United Nations Legal Counsel
Miguel de Serpa Soares
Organisation des Nations Unies New York, le 18 novembre 2016
United Nations
New York, 18 November 2016