N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 282
envoie des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque signataire et Partie;
fait enregistrer le présent Accord, des son entrée en vigueur. auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102
de la Charte des Nations Unies;
informe dans les meilleurs délais chacun des signataires et Parties au présent c) Accord:
du dépôt de signatures, d'instruments de ratification, d'acceptation, i. d'approbation ou d'adhésion déposés conformément aux articles 26 25,
et 27;
de la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à ii. l'article 29;
des propositions d'amendements au présent Accord, de leur adoption et iii. de leur entrée en vigueur conformément à l'article 33;
des propositions d'amendements aux annexes, de leur adoption et de iv. leur entrée en vigueur conformément à l'article 34; et
v. des retraits du présent Accord conformément à l'article 35.
Article 37
Textes authentiques
Les textes du présent Accord en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi.
N FOI DE QUO1, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs
Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT à Rome, le 22 novembre 2009.
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