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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 163

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 282

envoie des copies certifiées conformes du présent Accord à chaque signataire et Partie;

fait enregistrer le présent Accord, des son entrée en vigueur. auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102

de la Charte des Nations Unies;

informe dans les meilleurs délais chacun des signataires et Parties au présent c) Accord:

du dépôt de signatures, d'instruments de ratification, d'acceptation, i. d'approbation ou d'adhésion déposés conformément aux articles 26 25,

et 27;

de la date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à ii. l'article 29;

des propositions d'amendements au présent Accord, de leur adoption et iii. de leur entrée en vigueur conformément à l'article 33;

des propositions d'amendements aux annexes, de leur adoption et de iv. leur entrée en vigueur conformément à l'article 34; et

v. des retraits du présent Accord conformément à l'article 35.

Article 37

Textes authentiques

Les textes du présent Accord en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi.

N FOI DE QUO1, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs

Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

FAIT à Rome, le 22 novembre 2009.

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