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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 164

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281 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

Sous réserve de l'article 34, tout amendement adopté par la réunion des Parties

entre en vigueur pour les Parties qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt- dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les deux tiers des Parties à cet Accord, sur la base du nombre de Parties à la date de l'adoption dudit amendement. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après que la Partie en question a

déposé ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.

Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation .5 d'intégration économique régionale ne sera pas considéré comme venant s'ajouter aux

instruments déposés par ses États Membres.

Article 34 Annexes

Les annexes au présent Accord font partie intégrante de celui-ci et toute référence au présent Accord renvoie également à ses annexes.

Un amendement à une annexe du présent Accord peut être adopté par deux tiers

des Parties au présent Accord présentes à la réunion lors de laquelle la proposition d'amendement à l'annexe est examinée. Tout doit être fait, cependant, pour obtenir un accord par voie de consensus sur toute proposition d'amendement à une annexe. Tout amendement à une annexe est incorporé au présent Accord et entre en vigueur pour les Parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le Dépositaire reçoit notification de l'acceptation d'un tiers des Parties à cet Accord, sur la base du nombre de Parties à la date de l'adoption dudit amendement. L'amendement entre en

vigueur pour chaque Partie restante dès réception de son acceptation par le Dépositaire.

Article 35 Retrait

Toute Partie peut se retirer à tout moment du présent Accord, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le présent Accord est entré en vigueur en ce qui concerne ladite Partie, en notifiant ce retrait par écrit au Dépositaire. Le retrait devient

effectif un an après que le Dépositaire a reçu la notification de retrait.

Article 36 Le Dépositaire

Le Directeur général de la FAO est le Dépositaire du présent Accord. Le Dépositaire:

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