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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 165

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 280

approuve le présent Accord, ou adhère à celui-ci, de faire des déclarations, quels qu'en soient le libellé ou la dénomination, notamment en vue d'harmoniser ses lois et règlements avec le présent Accord, à condition que ces déclarations ne visent pas à exclure ou à modifier l'effet juridique des dispositions du présent Accord dans leur

application à cet État ou à cette organisation d'intégration économique régionale.

Article 32 Application provisoire Application provisoire

1. Le présent Accord est appliqué à titre provisoire par tout État ou organisation d'intégration économique régionale qui consent à son application provisoire en adressant au Dépositaire une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire prend effet à

compter de la date de réception de la notification.

L'application provisoire par un État ou une organisation d'intégration économique 20

régionale prend fin à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord pour cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale ou de la notification par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale, adressée au Dépositaire par écrit,

de son intention de mettre fin à l'application provisoire.

Article 33 Amendements

Toute Partie peut proposer des amendements au présent Accord à l'issue d'une

période de deux ans suivant la date de son entrée en vigueur.

Dépositaire, en même temps qu'une demande de convocation d'une réunion des Parties

afin d'examiner cette proposition. Le Dépositaire transmet cette communication à toutes les Parties, ainsi que toutes les réponses à la demande reçues de celles-ci. Sauf objection de la moitié au moins des Parties dans. les six mois suivant la transmission de la communication, le Dépositaire convoque une réunion des Parties afin d'examiner la

proposition d'amendement.

Sous réserve de l'article 34, tout amendement au présent Accord est adopté .3 uniquement par consensus des Parties présentes à la réunion à laquelle son adoption est

proposée.

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