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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 166

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279 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

la participation d'une telle organisation ne confère à ses États membres b) aucun droit en vertu du présent Accord;

c) en cas de conflit entre les obligations qui incombent à une telle organisation en vertu du présent Accord et ses obligations en vertu de l' Accord instituant cette

worganisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant du présent Accord l'emportent.

Article 29 Entrée en vigueur

1. Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du Dépositaire du vingt-cinquième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation

ou d'adhésion conformément à l'article 26 ou 27.

Pour chaque signataire qui ratifie, accepte ou approuve le présent Accord après son .2 entrée en vigueur, l'Accord entre en vigueur trente jours apres la date du dépôt de

l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Pour chaque État ou organisation d'intégration économique régionale qui adhère à .3 Accord après son entrée en vigueur, l'Accord entre en vigueur trente jours après la date

du dépôt de l'instrument d'adhésion.

4. Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale n'est pas considéré comme venant s'ajouter à ceux

déposés par ses États membres.

Article 30 Réserves et exceptions

Le présent Accord n'admet ni réserves ni exceptions.

Article 31 Déclarations

L'article 30 n'interdit pas à un État ou à une organisation d'intégration économique régionale, au moment ou ledit État ou ladite organisation signe, ratifle, accepte ou

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