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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 167

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 278

Article 27

Adhésion

Après la période pendant laquelle il est ouvert à la signature, le présent Accord reste Ivert à l'adhésion de tout État ou organisation régionale d'intégration économique.

Les instruments d'adhésion sont remis au Dépositaire.

Article 28

Participation des organisations régionales d'intégration économique

Dans les cas où une organisation d'intégration économique régionale qui est une organisation internationale au sens de l' Article 1° de l'annexe IX de la Convention n'a pas compétence pour toutes les questions relevant du présent Accord, l'annexe IX à la Convention s'applique mutatis mutandis à la participation de cette organisation au présent

Accord, à l'exception des dispositions suivantes de cette annexe:

Article 2, première phrase; et

Article 3, paragraphe l. b)

Dans les cas ou une organisation d'intégration économique régionale qui est une organisation internationale au sens de l'Article |er de l'annexe IX de la Convention a

compétence pour toutes les questions relevant du présent Accord, les dispositions ci-après s'appliquent à la participation de cette organisation au présent Accord:

au moment de la signature ou de l'adhésion, cette organisation fait une déclaration stipulant:

qu'elle a compétence pour toutes les questions relevant du présent (1

Accord;

que, pour cette raison, ses États membres ne deviendront pas des États ii) Parties, sauf en ce qui concerne leurs territoires pour lesquels

l'organisation internationale n' est pas compétente; et

qu'elle accepte les droits et obligations des États en vertu du présent iii)

Accord,

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