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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 168

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277 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en oeuvre effective du présent Accord.

PARTIE 9 SUIVI, EXAMEN ET ÉVALUATION

Article 24 Suivi, examen et évaluation

1. Les Parties, dans le cadre de la FAO et de ses organes compétents, assurent un suivi et un examen systématiques et réguliers de la mise en ouvre du présent Accord ainsi que

l'évaluation des progrès réalisés pour atteindre l'objectif fixe.

Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, la FAO convoque une

réunion des Parties afin d'examiner et d'évaluer l'efficacité de cet Accord pour atteindre son objectif. Les Parties décident de convoquer de nouvelles réunions de cette nature

selon que de besoin.

PARTIE 10

DISPOSITIONS FINALES

Article 25 Signature

Le présent Accord est ouvert à la signature, à la FAO, de tous les États et organisations régionales d'intégration économique à compter du 22 novembre 2009 et jusqu'au

21 novembre 2010.

Article 26 Ratification, acceptation ou approbation

1. Le présent Accord est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des signataires.

Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont remis au .2 Dépositaire.

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