N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 276
PARTIE 7 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Article 22 Règlement pacifique des différends
Toute Partie peut demander des consultations avec toute autre Partie ou Parties sur
tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent Accord, afin d'arriver aussi rapidement que possible à une solution mutuellement
satisfaisante.
Dans le cas ou le différend n'est pas réglé dans un délai raisonnable au moyen de .2 ces consultations, les Parties en question se consultent entre elles aussitôt que possible de enquête, médiation, manière que le différend puisse être réglé par négociation,
conciliation, arbitrage, règlement judiciaire ou autres moyens pacifiques de leur choix.
Toute différend de cette nature non ainsi réglé est, avec le consentement de toutes .3 les Parties au différend, renvoyé pour règiement à la Cour internationale de justice, au Tribunal international du droit de la mer ou soumis à arbitrage. S'il n'est pas possible de parvenir à un accord concernant le renvoi à la Cour internationale de justice ou au Tribunal international du droit de la mer ou à l'arbitrage, les Parties continuent à se consulter et à coopérer en vue de régler le differend conformément aux règles du droit
international relatives à la conservation des ressources biologiques marines.
PARTIE 8
TIERS À L'ACCORD
Article 23 Tiers à l'Accord
Les Parties encouragent les tiers à devenir Parties au présent Accord et/ou à adopter
des lois et réglements et à mettre en œeuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.
Les Parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes,
compatibles avec le présent Accord et autre droit international applicable, en vue de