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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 170

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275 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)

c) aux activités de suivi, de contrôle, de surveillance et de vérification pertinentes aux mesures du ressort de l'État du port, y compris l'accès aux technologies et

aux matériels; et

d) à l'aide aux Parties qui sont des États en développement pour ce qui concere les coûts des procédures de règlement des différends qui résultent des actions

qu'elles ont prises en vertu du présent Accord.

5. La coopération avec et entre les Parties qui sont des États en développement aux fins énoncées dans le présent article peut inclure la fourniture d'une assistance technique et financière par des voies bilatérales, multilatérales et régionales, y compris la

coopération Sud-Sud.

Les Parties établissent un groupe de travail ad hoc chargé de présenter des rapports .6 et de faire des recommandations d'une manière périodique aux Parties sur l'établissement de mécanismes de financement, y compris celui d'un système relatif aux contributions, à l'identification et à la mobilisation de fonds, l'élaboration de critères et de procédures visant à orienter la mise en œuvre, et l'avancement de la mise en ouvre, des mécanismes de financement. Outre les considérations énoncées dans le présent article, le groupe de

travail ad hoc prend en considération, entre autres:

a) l'évaluation des besoins des Parties qui sont des États en développement, en particulier des moins avancés d'entre eux et des petits États insulaires en

développement;

b) la disponibilité des fonds et leur décaissement en temps opportun;

la transparence des processus de prise de décision et de gestion concernant la c) levée et l'attribution des fonds;

l'obligation de reddition des comptes par les Parties bénéficiaires qui sont des d) Etats en développement en ce qui concerne l'utilisation convenue des fonds.

Les Parties tiennent compte des rapports et des recommandations du groupe de travail ad hoc et prennent les mesures appropriées.

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