N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 274
soit directement, soit par l'intermédiaire de la FAO, d'autres institutions spécialisées des Nations Unies ou d'autres organisations ou organes internationaux appropriés, y compris
les organisations régionales de gestion des pêches, afin, notamment:
de renforcer leur faculté, en particulier celle des moins avancés d'entre eux et a) celle des petits États insulaires en développement, d'établir un cadre juridique
et de développer leur capacité en vue de l'application de mesures du ressort
de l'État du port efficaces;
de faciliter leur participation au sein de toute organisation internationale qui
encourage l' élaboration et l'application efficaces des mesures du ressort de
L'Êtat du port;
de faciliter l'assistance technique destinée à renforcer l'élaboration et c) l'application des mesures du ressort de l'État du port par ces États, en
coordination avec les mécanismes internationaux appropriés.
2. Les Parties tiennent dûment compte des besoins particuliers des Parties qui sont des États du port en développement, en particulier ceux des moins avancés d'entre eux et des petits Etats insulaires en développement, afin d'éviter qu'une charge excessive résultant de la mise en œuvre du présent Accord ne soit transférée, directement ou indirectement, vers eux. Lorsqu'il est avéré qu'il y a eu transfert d'une charge excessive, les Parties coopèrent pour faciliter aux Parties concernées qui sont des Etats en développement
l'exécution d'obligations spécifiques dans le cadre du présent Accord.
Les Parties évaluent, directement ou par l'intermédiaire de la FAO, les besoins particuliers des Parties qui sont des Etats en développement concernant la mise en cuvre
du présent Accord.
Les Parties coopèrent à l'établissement de mécanismes de financement appropriés .4 visant à aider les États en développement pour la mise en œuvre du présent Accord. Ces
mécanismes sont précisément affectés, entre autres:
à lélaboration de mesures nationales et internationales du ressort de l'État du a) port;
b) au développement et au renforcement des capacités, y compris en matière de suivi, de contrôle et de surveillance et aux fins de la formation aux niveaux national et régional des administrateurs des ports, inspecteurs, personnel de
police et personnel juridique;