253 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
1 cette occasion, l'Ambassade du pays dont relèvent les intéressés sera nmédiatement informée des faits qui leur sont reprochés.
Dans le cadre des relations amicales qui existent entre les deux pays, des solutions adéquates seront recherchées, par voie diplomatique, à tout problème
posé, dans un esprit de compréhension mutuelle.
Article 10
Les personnels concernés se conformeront aux directives émises par les autorités militaires de l'établissement d'accueil.
En cas de manquement aux directives ci-dessus, les autorités militaires du pays dont relèvent les contrevenants en seront informées en vue de prendre, à leur
égard, les mesures prévues par leur propre règlement de discipline.
Article 11
En cas d'absence illégale d'un membre du personnel militaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil, les autorités de celui-ci procéderont à la remise de
l'intéressé aux autorités de son pays.
Article 12
La prise en charge de tout frais de mission engagé par les personnels concernés à l'occasion d'une mission entrant dans le cadre du présent Accord incombe,
conformément à sa réglementation nationale propre, au pays dont ils relèvent.
Article 13
Les marchandises et les prestations de services fournies par la Partie d'accueil -y compris l'utilisation des espaces aérien, maritime et terrestre, et l'utilisation des bases et infrastructures - feront l'objet de redevances à la charge des forces
armées de la Partie en visite.
Les redevances levées et les modalités de règlement pour ces marchandises et services seront définies par des Arrangements techniques particuliers.
Article 14
La Partie d'accueil facilitera, dans le respect des lois, règlements et procédures en vigueur, l'admission temporaire en suspension des droits et taxes de matériels, d'équipements et autres produits nécessaires au déroulement de chaque exercice.