N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 252
Article 6
Les visas sollicités par le personnel militaire, en vertu de cet Accord, seront délivrés gratuitement sur présentation d'un passeport valable pour une période d'au moins six mois et d'une recommandation des services compétents de l'Etat
Major.
Article 7
La réparation des dommages causés par les personnels militaires dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission incombe au pays dont ils relèvent.
Dans l'hypothèse ou ces dommages concerneraient des personnels, des moyens ou des installations militaires du pays d'accueil, le règlement en sera assuré à
l'amiable ou par la voie diplomatique.
Le cas échéant, la Commission prévue à l'Article 4 pourra être également saisie n vue de proposer un arrangement. Dans tous les cas et en tout état de cause, la
législation applicable sera celle du pays d'accueil.
Article 8
Durant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, les personnels militaires concernés restent soumis, notamment sur le plan disciplinaire, à leurs autorités
militaires, par la voie de:
l'Attaché Militaire Air et Marine près de l'Ambassade du Royaume du Maroc à Rome, pour les personnels marocains.
- !'Attaché de Défense près de l'Ambassade d'Italie à Rabat, pour les personnels italiens; Article 9
Les personnels concernés enfreignant gravement les dispositions légales du pays d'accueil seront exclus des stages ou périodes d'entraînement.
Les autorités militaires du pays d'accueil leur apporteront, en tout état de cause, assistance en vue de l'engagement des procédures applicables.
par le personnel militaire sont sanctionnées es infractions commises par le conformément à la législation militaire ou civile applicable dans le pays ou elles
surviennent.