181 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023)
L'autorité de 1'Etat du port concerné dolt conauniquer toue les e) renselgnenente pertinents Iatéressant le navlre aux autorités du
port d'escale sulvant, ainel qu'aux peraonnes et organlenes sent lonnés au paragraphe d), s1 elle ne peut prendre les sesures Ec1f1ées aux paragraphes c) et d) ou al le navite a été autorLaE a
ae rendre au pott d'escale sulvant.
Dane l'exerelce du contr8le en vertu de la présente ragle, 11 : ( £ convlent d'Eviter, dans toute la sesure du posatble, de retenir ou
de retarder laddment le navire. Tout navize qul a été retenu ou retardé 1nddnent par sulte de 1'exercice de ce contr8le a droit a
réparat1on pour les pertes ou doaaages subls."