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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 265

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 180

Règle 19

Contrôle

Resplacer le texte actuel parce qui suit :

"a) Tout navite est sujet, dans un port d'un autre couvernenent contractant, au contr8le de fonctionnalres dûsent autorisés par ce gouverneaent dans la sesure oü ce contrôle a pour objet de vérifler

que les cert1flcats dellvrés en vertu de la règle 12 ou de la

règle 13 sont en cours de validité.

Ces certiflcats, s'118 sont en cours de val1dité, dolvent Etre b) acceptés à noins qu'11 n'existe de bonnes ralsons de penser que 1 'Etat du navire ou de son armement ne correspond pas en substance

aux indications de 1'un quelconque de ces certificats ou que le

navire et son arwenent ne satisfont pag aux dlsposltlons des

rêgles 11 a) et 11 b).

Dans les clrconstances énoncées au paragraphe b) et dans le cas ou c) un certif1cat est venu à expiratlon ou a cessé d'Etre valable, le

fonctlonnalre exerçant le contrôle doit prendie les nesures nécessalres pour enpêcher le navire d'apparelller Jusqu'a ce qu'11 pulsse prendre la aer ou quitter le port pour se rendre au chantler de réparatlon approprlé, sans danger pour le navire lul-méme ou les

personnes à bord.

Dans le cas oû le contrôle donnerait l1eu à une Intervention d) quelconque, le fonctlonnalre exerçant le contrôle dolt inforaer 1mmédlatement et par Ecrit le consul ou, en son absence, le plus

Proche représentant diplomatlque de 1'Etat dont le navire est autor1sé a battre le pavillon, de toutes les circonstances qul ont falt considérer cette 1ntervent1on comme nécessalre. En outre, les 1nspecteurs désignés ou les organismes reconnus qui sont chargés de la del1vrance des cert1flcats dolvent Egalenent Etre avlses. Il dolt

être fait rapport à 1'Organisation des falts conceraant cette

1ntervent1on.

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