N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 180
Règle 19
Contrôle
Resplacer le texte actuel parce qui suit :
"a) Tout navite est sujet, dans un port d'un autre couvernenent contractant, au contr8le de fonctionnalres dûsent autorisés par ce gouverneaent dans la sesure oü ce contrôle a pour objet de vérifler
que les cert1flcats dellvrés en vertu de la règle 12 ou de la
règle 13 sont en cours de validité.
Ces certiflcats, s'118 sont en cours de val1dité, dolvent Etre b) acceptés à noins qu'11 n'existe de bonnes ralsons de penser que 1 'Etat du navire ou de son armement ne correspond pas en substance
aux indications de 1'un quelconque de ces certificats ou que le
navire et son arwenent ne satisfont pag aux dlsposltlons des
rêgles 11 a) et 11 b).
Dans les clrconstances énoncées au paragraphe b) et dans le cas ou c) un certif1cat est venu à expiratlon ou a cessé d'Etre valable, le
fonctlonnalre exerçant le contrôle doit prendie les nesures nécessalres pour enpêcher le navire d'apparelller Jusqu'a ce qu'11 pulsse prendre la aer ou quitter le port pour se rendre au chantler de réparatlon approprlé, sans danger pour le navire lul-méme ou les
personnes à bord.
Dans le cas oû le contrôle donnerait l1eu à une Intervention d) quelconque, le fonctlonnalre exerçant le contrôle dolt inforaer 1mmédlatement et par Ecrit le consul ou, en son absence, le plus
Proche représentant diplomatlque de 1'Etat dont le navire est autor1sé a battre le pavillon, de toutes les circonstances qul ont falt considérer cette 1ntervent1on comme nécessalre. En outre, les 1nspecteurs désignés ou les organismes reconnus qui sont chargés de la del1vrance des cert1flcats dolvent Egalenent Etre avlses. Il dolt
être fait rapport à 1'Organisation des falts conceraant cette
1ntervent1on.