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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 17 بتاريخ 2 ماي 2023، الصفحة 271

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N° 11 - 17 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 174

Un Gouvernesent contractant ne doit pas déllvrer de certificat en applicat1on et en conforaité des prescriptions des Conventions taternatlonales de 1960, de 1948 ou de 1929 pour la sauvegarde de 1a

vie humaine en ser, après la date d laquelle la présente Conventlon entre en Vigueur d son égard."

Règle 13

DE11vrance d'un certificat par un autre Couvernenent

Remplacer le titre actuel par ce qul sult :

"DElivrance de certlficats ou apposition d'un visa

Par un autre gouvernenent"

Reaplacer le texte actuel par ce qul sult a

"Un Gouvernenent contractant peut, à la requête de 1'Adainistrat1on, falre vislter un navire. S'11 estine que les prescrlptlons des présentes régles sont observées, 11 délivre des certificats au navire ou autorise leur. délivrance et, le cas échéant, appose un visa ou autorise son apposit1oa, Bur

les cert1ficats dont dispase le navire, conforaénent aux présentes règles. Tout cert1ficat alnst dElIVrE doit coaporter une déclaration établissant qu'11

a été delIvré d la requête du gouvernement de 1'Etat dont le navlre est autorisé d battre le pavi1lon. 11 a la néme valeur .et est accepté dans les

mêmes conditions qu'un certiflcat dél1vré en vertu de la règle 12."

Rêgle 14

Durée de validité des certificat8

Reaplacer le titre actuel par ce qul sult:

"Durée et validité des certificats"

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