351 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)
5. Le présent Accord sera soumis à la signature des deux Parties. Il sera appliqué provisoirement dès sa signature et entrera en vigueur définitivement à la date à Jaquelle le Gouvemement maroçain notifie au Secrétariat l'accomplissement des
formalités constitutionnelles requises à cet effet.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment désignés comme représentants des 19 juillet Paries, ont signé le présent Accord à Rabat, ce jour, le ane tAccord n Ingue rde t en Pgue finaire, Pia etion egaise
Pour Pour L'Organisation des Nations Unies Le Gouvernement du Royaume
du Maroc
Monique Barbifz; Aziz AKHANNOUCH
Secrétaire Exécutive Ministre de l'Agriculture, de la
Pêche Maritime, du Développement
Rural et des Eaux et Forêts
* * *