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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 113

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N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 350

(b) Différends impliquant un fonctionnaire de L'UCR qui, en raison de

sa situation officielle, jouit de l'immunité, si cette immunité n'a pas été

levée.

2. Tout différend entre les Parties découlant de, ou relatif à cet Accord, qui n'est Pas résolu par la négociation ou un autre mode de règlement, sera, à la demande de J'une des Parties. soumis à un Tribunal de trois arbitres. Chaque Partie nommera un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés nommeront un troisiéme qui sera le Président du Tribunal. Si dans l'intervalle de trente jours qui suivent le dépôt de la demande d'arbitrage, une Partie n'a pas nommé d'arbitre, ou si, dans l'intervalle de quinze jours qui suivent la nomination des deux arbitres, le troisième arbitre n'a pas été nommé, l'une ou l'autre Partie pourra demander au Président de la Cour Internationale de Justice de nommer cet arbitre. Le tribunal définira ses propres procédures, étant entendu que deux arbitres constitueront un quorum à toute fin utile, et que toutes les décisions nécessiteront l'accord de deux arbitres. Les frais du Tribunal, telles qu'évaluées par le Tribunal, seront supportées par les Parties. La décision du tribunal doit contenir les motifs sur lesquels elle est basée et sera

définitive et contraignante pour les Parties.

Article XXIX Dispositions Finales

1. Il est bien compris par les Parties que si le Pays-Hôte conclut un accord avec une organisation internationale contenant des termes et conditions plus favorables que ceux accordés à l'UCR en vertu de cet Accord, de tels termes et conditions seront

accordés à I'UCR à sa demande, par le biais d'un accord complémentaire.

2. Cet Accord peut être modifié par accord éctit entre les Parties. Toute question pertinente non traitée pat les dispositions de cet Accord sera traitée par les Parties appropriés de conformément aux résolutions et décisions des organes l'Organisation des Nations Unies. Chaque Partie donnera une considération pleine et bienveillante à toute proposition faite par l'autre Partie en vertu de ce

paragraphe. 3. Cet Accord pourra être résilié par l'une ou l'autre Partie par notification écrite faite à l'autre partie et cessera d'être en vigueur six mois après réception d'une telle notification. Nonobstant toute notification de résiliation, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'achèvement ou la cessation de toutes les obligations conclues

en vertu du présent accord. 4. Les obligations assumées par le Gouvernement resteront en vigueur après la résiliation du présent Accord, dans la mesure nécessaire pour permettre le retrait ordonné des biens, des fonds et avoirs de l'UCR et des fonctionnaires qui lui sont

affectés en vertu du présent Accord.

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