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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 114

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349 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)

Article XXV Coopération avec les Autorités Compétentes

1. Sans préjudice des privilèges et immunités visés dans cet Accord, les personnes jouissant de tels privilèges et immunités sont tenues de respecter les lois et règlements du Pays-Hôte, et de ne pas interférer dans les affaires internes du Pays-

Hôte. 2. Sans préjudice des privilèges et immunités visés dans cet Accord, le Secrétariat de la CNULD devra coopérer à tout moment avec les autorités compétentes pour faciliter la bonne administration de la justice, assurer le respect des règlements de police et prévenit tout abus des facilités, privilèges et immunités accordés aux

personnes visées dans le présent Accord.

Article XXVI Responsabilité

Le Gouvernement devra répondre à toutes les réclamations que des tiers

pourraient présenter contre l'UCR ou contre des membres de son personnel, des consultants ou d'autres personnes fournissant des services au nom de 1'UCR; il mettra hors de cause l'UCR et les personnes mentionnées ci-dessus en cas de Téclamation et les dégagera de toute responsabilité, sauf si le Gouvernement et le 1égligence grave ou d'une faute intentionnelle desdites personnes secrétatiat conviennent que ladite réclamation ou ladite responsabilité résulte d'une

Article X*VII Accords Complémentaires

1. Les arrangements de nature administrative et financière concernant l'UCR feront l'objet d'accords complémentaires le cas échéant. 2. Les Parties pourront conclure tout autre accord complémentaire si elles le jugent

approprié.

Article XXVIII Règlement de différends

1. Le Secrétariat de la CNULD devra prévoir des modes de règlement appropriés

pour : (a) Différends en matière de contrats ou autres diffétends de droit

privé dans lesquels IUCR est partie ; et en concertation avec le

Gouvernement.

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