N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 348
Article XXII Drapeaux, Emblème et Marquages
UCR aura le droit d'utiliser le drapeau, logo, emblème et marquages des Nations ries et de la CNULD dans ses locaux et sur des véhicules utilisés dans le cadre
o fficiel.
Article XXIII Sécurité Sociale
1. La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies jouira de la capacité juridique dans le Pays-Hôte et jouira des mêmes exonérations, privilèges et immunités que l'Organisation des Nations Unies elle-même. Les prestations reques
de la Caisse des pensions sont exonérées d'impôts. 2. L'Organisation des Nations Unies et le Gouvernement s'accordent sur le fait que les fonctionnaites, qui relèvent du Statut et du Règlement du personnel de l'Organisation, notamment son Article VI qui établit un régime de sécurité sociale détaillé, le CNULD, 1'UCR et de ses fonctionnaires, quelle que soit leur nationalité, seront exemptés des lois du Pays-Hôte sur les assurances obligatoires et les cotisations obligatoites du régime de sécurité sociale du Pays-Hôte pendant
l'exercice de leurs fonctions auprès du UCR. 3. Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliqueront mutatis mutandis, aux membres des familles faisant partie des ménages des personnes visées dans le paragraphe I ci-dessus, à moins qu'elles n'exercent une activité rémunérée ou travaillent à leur compte dans le Pays-Hôte, ou reçoivent des prestations de la
sécurité sociale du Pays-Hôte.
Article XXIV Accès des membres des familles au marché du travail et
établissement/ délivrance de visas et permis de résidence aux employés des ménages
1. Les autorités compétentes délivreront des visas et permis de résidence et autres documents officiels, si besoin, aux employés de maison des fonctionnaires affectés
à TUCR aussi vite que possible. 2. Le Gouvernement s'engage à assister, autant que possible, les fonctionnaires, experts en mission et personnes qui fournissent des services, affectés à l'UCR, pour
obtenit des locaux à usage de résidences.