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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 116

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347 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)

lever l'immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas ou, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourra être levée sans porter

préjudice aux intérêts de l'Organisation.

Article XIX Entrée dans, sortie du, mouvements et séjours dans le Pays-Hôte

séminaires, cours de formation, symposiums, ateliers et activités similaites organisés Toute personne visée dans cet Accord, y compris les participants aux réunions,

par l'UCR ont le droit d'entrer et de sortir, sans entrave, et de circuler librement dans le Pays-Hôte. Les visas, permis ou licence d'entrée sont accordés, le cas

échéant, le plus vite possible et sans frais.

Article XX Laissez-Passer des Nations Unies, Certificats et Visas

1. Le Gouvernement reconnait et accepte le Laissez-passer des Nations Unies délivré aux fonctionnaires comme un document de voyage valide. 2. En conformité avec les dispositions de la Section 26 de la Convention Générale, les autorités compétentes doivent reconnaîtte et accepter le Certificat des Nations Unies délivré aux experts et auttes personnes voyageant pour le compte des

Nations Unies. 3. Toute personne visée dans cet Accord devra bénéficier de facilités pour un voyage rapide. Les visas, permis ou licences d'entrée, lorsque requis, doivent être accordés sans frais et aussi vite que possible aux personnes visées dans cet Accord,

leurs dépendants et autres personnes invitées à I'UCR. 4. Des facilités similaires à celles spécifiées dans le paragraphe 2 et 3 ci-dessus, devront être accordées aux experts en mission et autres personnes qui, bien que ne possédant pas de laissez-passer des Nations Unies, sont reconnues par PUCR

comme effectuant un voyage officiel.

Article XXI Cartes d'identification

A la demande du Chef de PUCR, le Gouvernement délivrera une carte identification à toutes les personnes visées dans cet Accord, certifiant leurs statuts

dans le cadre de l'Accord. 2. Sur demande d'un fonctionnaite autorisé des autorités compétentes, il peut être exigé que les personnes visées dans le paragraphe 1 ci-dessus présentent, mais ne

cèdent pas, leurs cartes d'identification.

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