N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 346
Article XIV Chef de l'Unité de Coordination Régionale et Officiels de haut rang
1. Sans préjudice des dispositions de l'Article XIII, le Chef de PUCR jouit des immunités et facilités accordés aux chefs des missions diplomatiques privilèges, étrangères accréditées dans le Pays-Hôte. En outre, sans préjudice des dispositions de l'Article XIII, tous les fonctionnaires affectés à l'UCR, ayant le rang de P/L-4 ou de rang supérieur, jouissent des privilèges, immunités et facilités accordés au personnel diplomatique des missions accréditées dans le Pays-Hôte. Leurs noms
figureront sur la liste diplomatique. 2. Les privilèges, immunités et facilités mentionnés dans le paragraphe 1 ci-dessus seront aussi être accordés aux épouses et membres de la famille qui sont à la charge
des fonctionnaites concernés.
Article XV Experts en mission
Les experts, autres que les fonctionnaires, lorsqu'ils accomplissent des missions pour l'Organisation des Nations Unies, jouissent des privilèges, immunités et
facilités spécifiés aux Articles VI et VII de la Convention Générale.
Article XVI Les Personnes qui fournissent des services
Le Gouvernement accordera à toutes personnes fournissant des services pour ou au nom de l'UCR les mêmes privilèges et immunités qu'aux fonctionnaires de PUCR. Cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants marocains et aux
personnes ayant une résidence permanente au Maroc.
Article XVII Personnel recruté au niveau local et payé sur une base horaire
Les termes et conditions d'emploi pour des personnes rectutées localement et affectées aux taux horaires devront être conformes avec les résolutions, décisions, règlements de l'Organisation des Nations Unies et les règles et politiques des
Organes des Nations Unies.
Article XVIII Levée d'immunité
Les privilèges et immunités mentionnés aux Articles XIII à XVII ci-dessus sont accordés aux personnes concernées, dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies et non pour leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra