345 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)
b) Immunité d'arrestation et de détention personnelle et de saisie de leurs effets et bagages personnels et officiels sauf en cas de flagrant délit, et dans de tels cas les Autorité compétentes informeront
immédiatement le Chef de I'UCR de l'arrestation, détention ou saisie ; c) Exonération d'impôt sur les salaires et émoluments versés par
'Organisation des Nations Unies ; d) Exemption d'obligations de service militaire ou toute autre obligation d) Exemption d'obligations de service militaite ou toute autre obligation
relative au service national dans le Pays-Hôtei e) Exemption, pour eux-mêmes et leurs conjoints et membres de leur famille vivant à leur charge, des dispositions limitant l'immigration ou
formalités d'enregistrements des étrangers ; f) Exemption pour eux-mêmes, pour les besoins de voyages officiels, de toutes restrictions sur les déplacements et la circulation à l'intérieur du Pays-Hôte et une exemption similaire pour eux-mêmes et pour leurs conjoints et membres de leurs familles vivant à leur charge pour des loisirs, conformément à des arrangements conclus entre le Chef de
T'UCR et les autorités compétentes ; g) En ce qui concerne les devises étrangères, y compris les comptes en devises étrangères, des mêmes privilèges de change que ceux accordés aux membres des missions diplomatiques accréditées dans le Pays-Hôte
h) La même protection et les mêmes facilités de rapatriement pour eux- mêmes, leurs conjoints et membres de leur famille vivant à leur charge que celles qui sont accordées en période de crise internationale, aux
envoyés diplomatiques ; i) Importation de leurs effets personnels durant les six mois qui suivent
leur première installation au Maroc. i) Les officiels de PUCR affectés au Maroc bénéficient de l'Admission Temporaire pour leur véhicule automobile pour la durée de leur contrat. Ce régime est accordé sur production d'un bon de franchise. Ces officiels peuvent prétendre au même régime pour un véhicule de remplacement dans les mêmes conditions et après régularisation définitive du premier véhicule. La vente au Maroc des véhicules des
officiels n'est autorisée qu'aux conditions réglementaires nationales. K) Les fonctionnaires auront le droit, à la cessation de leurs fonctions dans le Pays-Hôte, d'exporter leurs meubles et effets personnels, y
compris les véhicules à moteur, en franchise de droits et taxes. 2. En conformité avec les dispositions de la Section 17 de la Convention Générale, les autorités compétentes seront périodiquement informées des noms des
fonctionnaires affectés à l'UCR.