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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 120

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343 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)

et le courtier sera foumi avec un certificat courrier délivté par les Nations Unies. et doivent contenir seulement des documents ou articles prévus pour usage officiel,

Article X

Fonds, avoirs et autres biens

1. LUCR, ses fonds, biens et avoits, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'Organisation des Nations Unies y a expressément renoncé, dans un cas particulier. Il est toutefois

entendu que la renonciation ne s'étendre à des mesures d'exécution.

2. La propriété et les biens de l'UCR seront exemptés de restrictions, régulations, contrôles et moratoires de quelle que nature que ce soit. 3. Sans être astreinte à aucun contrôle, règlementation ou moratoire financiers,

T'UCR (a) peut détenir et utiliser des fonds, monnaies ou toute sorte d'instruments négociables, et avoir et opérer des comptes en n'impotte quelle monnaie et convertir toute monnaie qu'il détient en n'impotte

quelle autre monnaie ; (b) doit être libre de transférer ses fonds ou monnaie du Pays-Hôte vers un autre pays, ou dans le Pays-Hôte, à l'Organisation des Nations Unies

ou toute autre agence ; (c) jouira du taux de change le plus favorable, légalement disponible pour

ses transactions financières.

Article XI

Exonération d'Impôts, Taxes, Obligations, Restrictions à l'importation ou à l'exportation

L'UCR, ses fonds, avoirs, revenus et autres biens sont:. (a) Exonérés de tout impôt et prélèvement directs ou indirects, frais, droits et obligations ; Il demeure entendu, cependant, que lUCR ne demandera pas d'exonération d'impôts qui ne sont en fait que des charges pour des services d'utilité publique rendus par les autorités compétentes ou par une compagnie sur la base des lois et règlements du Pays-Hôte, à un taux fixé en fonction du volume des services foumis et qui peuvent

être définis, décrits et détaillés de manière spécifique. (b) Les articles ainsi importés en franchise ne peuvent pas être vendus dans le Pays-Hôte sauf à des conditions acceptées par les autorités

compétentes. (c) Exonérés de toutes prohibitions et restrictions sur l'importation et l'exportation de publications, d'images fixes ou mobiles, de films,

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