N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 342
2. Les Autorités compétentes prendront toute action, efficace et adéquate, requise pour assurer la sécurité appropriée, la sûreté et la protection des personnes visées dans cet Accord qui sont indispensables au bon fonctionnement de l'UCR, à l'abri
de toute interférence de quelque nature que ce soit.
Article VIII Services Publics
1. Les Autorités compétentes faciliteront, sur demande du Chef de l'UCR, et sur la base de termes et conditions a minima identiques à celles accordées par le Gouvernement à n'importe quelle mission étrangère accréditée, l'accès aux services publics dont l'UCR a besoin tels que, mais pas limité aux services d'électricité et de
communication. 2. Au cas où les services publics mentionnés au paragraphe 1, ci-dessus, sont fournis à lUCR par les Autorités compétentes ou au cas où leurs prix sont sous leur contrôle, le tarif pour de tels services ne doit pas excéder le plus bas tarif
comparable accordé aux missions accréditées. 3. En cas de force majeure, résultant en une interruption complète ou partielle des services mentionnés ci-dessus, 1'UCR devra, pour l'accomplissement de ses fonctions, bénéficier de la même priorité que celle accordée aux agences et organes
gouvernementaux principaux. 4. Les dispositions de cet Article n'empêcheront pas une application raisonnable
des tèglements du Pays-Hôte relatifs à la protection anti-incendie ou sanitaite.
Article IX Facilités de Communications
1. L'UCR bénéficiera, pour ses communications officielles, d'un traitement au moins aussi favorable que celui accordé par le Pays-Hôte à n'importe quel autre gouvernement, y compris sa mission diplomatique, en matière de priorités, tarifs et taxes sur les courriers, cáblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi que les tarifs de
presse pour l'information à la presse et à la radio. 2. Le Gouvernement assurera l'inviolabilité des communications officielles de PUCR, quels que soient les moyens de communication employés, et n'appliquera
pas de censure sur de telles communications. 3. L'UCR aura le droit d'utiliser des équipements de communication, y compris des équipements de communications par satellites et d'utiliser des codes et d'expédier et de recevoit sa correspondance pat des courriers ou valises scellées, lesquels jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et les valises diplomatiques. Les valises diplomatiques doivent porter visiblement l'emblème des Nations Unies