BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 18 بتاريخ 6 يونيو 2023، الصفحة 122

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 18 ·

341 BULLETIN OFFICIEL N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023)

Article V Application de la Convention Générale

La Convention Générale s'appliquera à l'UCR, ses biens, fonds et avoirs, et à ses onctionnaires, ses experts en mission et personnes qui fournissent des services

dans le Pays-Hôte.

Article VI Inviolabilité de l'Unité de Coordination Régionale

1. Les locaux de PUCR sont inviolables et ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation et de toute autre forme d'interférence, soit par action

exécutoire, administrative, judiciaire ou législative.

2. Aucun officier ou officiel du Pays-Hôte ou personne exerçant une autorité publique du Pays-Hôte, ne doit entrer dans les locaux de l'UCR pour y exécuter quelque tâche que ce soit excepté avec l'accord de, et sous les conditions approuvées par le Chef de l'UCR. En cas d'incendie ou autre urgence nécessitant une action de protection rapide, le consentement du Chef de I'UCR pour tout

nécessaire accès aux locaux est présumé sil ou elle ne peut être joint à temps.

3. Les locaux et facilités de l'UCR peuvent être utilisés pour des réunions, séminaires, expositions et autres activités, qui sont organisés par PUCR,

l'Organisation des Nations Unies et autres organisations qui y sont liées.

4. Les locaux de PUCR ne doivent pas être utilisés de quelque manière incompatible avec les objectifs et le mandat de PUCR.

5. Les archives de J'UCR, et en général tous documents et matériels rendus disponibles, appartenant à, ou utilisés par PUCR, quel que soit l'endroit où ils sont situés dans le Pays-Hôte, ou la personne par qui ils sont détenus, sont inviolables.

Article VIL Sécurité et Protection

1. Les Autorités compétentes doivent assurer la sécurité et la protection des locaux de l'UCR et exerce la diligence voulue pour s'assurer que la tranquillité des locaux de l'UCR ne sera pas dérangée par une entrée non-autorisée de personnes ou groupes de personnes venant de l'extérieur ou par des perturbations dans les environs immédiats. A la demande du Chef de l'UCR, les Autorités compétentes doivent fournir l'appui d'une force de police adéquate nécessaire à la préservation de la loi et de l'ordre dans les locaux de l'UCR, ou dans ses environs immédiats, et

le cas échéant par dispersion des personnes perturbatrices sur les lieux concemés.

· فهرس العدد 18 ·