N° 17 - 18 kaada 1444 (6-6-2023) BULLETIN OFFICIEL 340
n. "Télécommunications" signifie toute émission, transmission ou réception d'information écrite ou orale, d'images, son ou information de n'importe
quelle nature par câble, radio, satellite, visuelle, fibre ou tout autre moyen
électronique ou électromagnétique.
Article II
Etablissement de l'Unité de Coordination Régionale (UCR) pour l'Annexe I de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification
Le Bureau de l'UCR sera établi dans la ville de Rabat, au Royaume du Maroc, pour exécuter ses fonctions de coordination régionale pour l'Annexe I de la Convention
(la Région Afrique).
Article III Personnalité Juridique
1. L'UCR possède la personnalité juridique au Royaume du Maroc. Elle a la Capacité:
(a) De conclure des contrats ; (b) D'acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers ; et
(c) D'ester en justice.
2. Pour les besoins de cet Accord, l'UCR sera représenté par le chef de l'UCR.
Obiet et Etendiee de l' Accord
1. Le présent Accord a pour but d'assurer une coopération adéquate entre le Gouvernement et le Secrétariat en ce qui concerne l'établissement et le actionnement de I 'Unité de coordination régionale, en particulier en ce qui
concerne les buteaux et le personnel de l'Unité de coordination régionale.
2. Cet Accord concerne le statut des locaux, des fonctionnaires, des experts en mission et des personnes qui fournissent des services dans le Pays-Hôte.
3. Le Gouvernement confirme que le traitement accordé à l'UCR sera égal et identique à celui accordé à toute mission étrangère accréditée dans le Pays-Hôte. 4. Tout bâtiment dans ou en dehors de Rabat, au Royaume du Matoc, qui pourrait être utilisé avec l'accord du Gouvemnement pour des réunions, séminaires, cours de formation, symposiums, ateliers et activités similaires organisées par lUCR, sera temporairement inclus dans les locaux de l'UCR et réputé être couvert par cet Accord pour la durée de tels réunions, cours de formation, symposiums, ateliers et
activités similaites organisés par lUCR.