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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 101

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55 BULLETIN OFFICIEL N° 3 -13 chaabane 1441 (7-4-2020)

Article 20

APPLICATION DANS LE TEMPS

La présente Convention s'appliquera aux demandes d'extradition relatives aux faits accomplis soit avant ou après son entrée en vigueut.

Article 21

DISPOSITIONS FINALES

1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.

2. Chaque Partie notifie par éctit à l'autte Partie aussitôt que possible par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises

pour l'entrée en vigueut de la présente Convention.

3. La présente Convention entrera en vigueur 90 jours aptès la date de la réception de la dernière notification.

4. Chacune des deux Parties peut dénoncer la présente Convention à travers une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie.

La dénonciation prendra effet six mois après la date de sa réception.

5. La cessation de la présente Convention n'empêche pas de donner suite aux demandes d' extradition reçues avant la date de celle-ci. En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé

la présente Convention.

Fait à Moscou, le 15 mars 2016, en double exemplaire, en langues atabe, russe et française, les trois textes faisant également foi. En cas de

divergences dans l'interprétation le texte en langue française prévaudra.

Pour Pour

la Fédération de Russie le Royaume du Maroc

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