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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 102

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N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 54

Article 16 MODE DE COMMUNICATION

1. Les communications entre les deux Parties aux fins de la presente Convention s'effectuent par voie diplomatique.

En cas d'urgence, lesdites communications peuvent être transmises directement entre les autorités centrales des deux Parties.

2. Les Parties désignent comme autorité centrale chargée d'exercer les fonctions prévues dans la présente Convention: - Pour le Royaume du Maroc : le Ministère de la Justice et des libertes du

Royaume du Maroc - Direction des Affaires Pénales et des Grâces.

- Pour la Fédération de Russie : le Parquet Général de la Fédération de Russie. s'informent mutuellement pat voie diplomatique, 3. Les Parties

lorsqu'un changement intervient dans la désignation de l'autorité centrale.

Article 17 LANGUES

La demande d'extradition et les documents y afférents sont rédigés dans la langue de la Partie requérante, accompagnés d'une traduction certifiée dans

la langue de la Partie requise ou dans la langue française.

Article 18 DISPENSE DE LEGALISATION

Les actes et les documents qui sont transmis en original ou en copie sont dispensés de certifiée conformément à la présente Convention sont dispensés

légalisation ou de toute formalité analogue.

Article 19 FRAIS

Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoite de la Partie quise seront à la charge de cette Partie. Les frais occasionnés par le transport, l'escorte et le transit de la personne extradée sont à la charge de la

Partie requérante.

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