BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 103

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 3 ·

53 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)

Article 13 CONCOURS DES DEMANDES D'EXTRADITION

Si l'extradition est demandée concurremment par la Partie requérante et

par des tiers, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise prend sa décision d'extradition en considérant toutes circonstances et notamment la gravité relative et le lieu des infractions, les dates respectives de la nationalité de la personne réclamée, et la reception des demandes,

possibilité d'une réextradition.

Article 14 INFORMATION SUR LA DECISION DE POURSUITES PENALES

La Partie, dont la demande d'extradition a été satisfaite afin d'exetcer

des poursuites pénales, doit communiquer sut demande de l'autre Partie, la décision rendue en la matière par l'autorité compétente.

Article 15 TRANSIT

1. Chaque Partie sur demande de l'autre Partie accorde le transit à

travers son territoite d'une personne extradée pat un Etat tiets afin que cette personne soit remise sut le territoire de l'autre Partie. 2. Les dispositions de l'article 7 de la présente Convention s'appliquent

aux demandes de transit. Le transit peut être refusé pour les mêmes motifs que ceux prévus dans la présente Convention pour la demande d'extradition.

3. La demande de transit n'est pas exigée dans le cas ou la voie aérienne

sans atterrissage serait utilisée. Toutefois la Partie dont le territoire sera survole doit être avisée pat l'autre Partie pour le transit, en exposant l'identité de la personne, ainsi qu'un exposé des faits, la qualification légale et la dutée de la sanction infligée et les éléments relatifs à l'arrestation ou ceux de la

décision de condamnation exécutoire de privation de liberté. Dans le cas d'un atterrissage fortuit, la notification d'emploi de la voie

aérienne produira les mêmes effets que la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 8 de la présente Convention et la Partie requérante adressera

immédiatement une demande régulière de transit.

· فهرس العدد 3 ·