BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 104

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 3 ·

N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 52

Article 11 REMISE AJOURNEE OU TEMPORAIRE

1. Si la personne dont l'extradition demandée est poursuivie pénalement

ou bien purge une peine infligée pour un ou des faits autres que ceux objet de l'extradition sur le territoire de la Partie requise, cette dernicre doit prendre promptement sa décision, indépendamment du ou des faits sus-cités, et

informer la Partie requérante.

2. Dans le cas d'accord de l'extradition, la Partie requise peut ajourner

l'extradition jusqu'à ce que la procédure soit terminée et jusqu'à ce que la personne purge sa peine ou sera libétée.

Sur demande de l'autte Partie, la Partie requise peut extrader

temporairement la personne dans les conditions et de la façon dont les deux Patties sont convenues. La personne extradée est gardée en détention lots de son séjout sur le tetritoire de la Partie requérante et remise à la Partie requise

dans le délai prévu.

Article 12 REMISE D'OBJETS

1. Selon sa législation la Partie requise saisie les objets susceptibles de

faire preuves et sut lesquels ou avec l'aide desquels l'infraction a été commise et les remet à la Partie requérante lors de l'extradition.

2. Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut

s'accomplit par suite de l'évasion ou de la mort de la personne réclamée.

3. La Partie requise peut retenit les objets déctits au paragraphe 1 du

présent article, pour le temps qui lui est nécessaire pout l'exercice des poursuites pénales ou les transmettre temporairement, sous condition qu'ils

lui seront restitués.

4. Les droits de la Pattie requise ou des tiers sut les objets remis sont

conservés. Si de tels droits existent, les objets seront, une fois le procès terminé, restitués gratuitement dans les meilleurs délais à la Partie requise.

· فهرس العدد 3 ·