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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 105

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51 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)

3. La Partie requise communique à l'autre Partie la suite donnée à sa

demande, en indiquant le cas échéant la date de l'arrestation provisoire ou de l'application d'autres mesutes restrictives de liberté contre la personne.

4. Si la demande d'extradition et les documents prévus à l'atticle 7 de la

présente Convention ne sont pas reçus pat la Partie requise soixante jours après la date visée au paragraphe 3 du présent article, l'arrestation provisoire de la personne ou les autres mesures restrictives de liberté prennent fin. Ceci ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation provisoire ou à l'application d'autres mesures restrictives de liberté aux fins d'extradition, si la demande

d'extradition parvienne ultérieurement aux délais cités ci-dessus.

Article 9 COMPLEMENT D'INFORMATIONS

Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent

insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière demandera le complément d'informations nécessaires et poutra fixer un délai pour l'obtention de ces informations. Ce délai peut êtte prolongé par la Partie

requise suite à une demande fondée.

Article 10 DECISION D'EXTRADITION ET REMISE DE L'EXTRADÉ

1. La Partie requise informe la Partie requérante, dans les plus brefs

délais, de la suite donnée à la demande d'extradition. Le refus, même particl, doit être motivé.

2. Quand l'extradition est accordée, la Partie requise informe la Partie

requérante du lieu et de la date de la remise de l'extradé, tout en indiquant les mesures restrictives subies aux fins d' extradition.

3. Le délai de la remise de l'extradé est trente jours après la date visée au

Paragraphe 2 du présent article. Ce délai peut êtte prolongé par la Partie requise de vingt jours suite à une demande fondée.

4. L'accord de l'extradition perd sa force, si dans le délai défini la Partie

requérante ne reçoit pas l'extradé. Dans ce cas, la personne est libérée et la Partie requise peut par la suite refuser son extradition pour le ou les mêmes

faits.

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