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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 106

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N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL

2. Lorsque la qualification des faits pour lesquels la personne a été

extradée, change au cours de la procédute, l'individu réclamé sera susceptible d'être poursuivie ou condamnée si la nouvelle qualification est conforme aux

conditions d'extradition. 3. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa. "b" du présent article,

'accord de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante d'extrader aux tiets la personne qui lui aura été remise et qui serait

recherchée par des tiers pour des infractions antérieures à la remise.

Article 7

LA DEMANDE D'EXTRADITION ET DOCUMENTS ANNEXES

La demande d'extradition doit être formulée pat écrit et accompagnée de: a/ l'original ou la copie légalisée soit d'une décision de condamnation

exécutoire, soit d'un mandat d'atrêt ou de tout autre acte ayant la même force, delivre dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; b/ une description des infractions qui se rapportent à l'extradition, en

indiquant le temps et la place ou elles ont été commises, ainsi que leur qualification légale; c/ le texte légalisé des dispositions législatives applicables, ainsi que les

dispositions concernant la prescription; d/ le signalement aussi précis que possible de la personne dont

l'extradition est demandée, ainsi que sa nationalité et toute autte information dont la Partie requétante dispose et qui sont nécessaites à son identification;

e/ une déclaration relative au reliquat de la peine restante à exécutet.

Article 8 ARRESTATION PROVISOIRE

1. Si une des Parties demande une arrestation provisoire d'une

personne qu'elle envisage de demandet, l'autre Partie peut détenit cette Sa personne ou bien appliquer toute mesure restrictive de liberté selon

législation.

2. La demande pour une arrestation provisoire doit contenir les

données du mandat d'artêt ou de tout autte document concernant la restriction de la liberté ou bien le jugement définitif de la personne objet de la demande d'arrestation provisoire, la déclaration d'une demande d'extradition sera formulée; l'exposé des faits tout en indiquant la date et le lieu de l'infraction, la qualification de la peine qui reste à subit, ainsi que les

renseignements pour l'identification de la personne et de sa nationalité.

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