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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 107

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BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)

A défaut de ces garanties dans la législation de la Partie requérante,

cette dernicre substitue en cas d'extradition de plein droit la peine capitale pat la reclusion à perpetuité, et si cette peine n'existe pas, elle sera remplacée

par la peine maximale prévue par la législation de cette Partie.

Article 5 KERCICE DES POURSUITES PÉNALES SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUISE

1. Lors du refus d'extradition dans les cas visés à l'article 3, paragraphe

demande de 1, alinéa. "a" et paragraphe 2 alinéa."a', la Partie requise, sur l'autre Partie, transmet les documents procédurales aux autorités compétentes pour l'exercice des poursuites pénales. Dans ce but, la Partie requérante transmet les documents procédurales, et auttes nécessaires pour le procés et

les objets relatifs à l'infraction, dont elle dispose.

Les droits de la Partie requérante ou des tiets sur les objets transmis

sont conservés. Si de tels droits existent, les objets seront une fois le procès terminé, restitués gratuitement dans les meilleurs délais à la Partie requérante.

2. La Partie requise communique à l'autre Partie les résultats des

poursuites pénales exercées .

Article 6 REGLE DE SPECIALITE

1. La personne qui aurait été extradée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni

détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autte restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition,

sauf dans les cas suivants :

a) lorsque la Partie qui l'a extradée y consent. Une demande sera

présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 7 et d'un proces-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera présenté lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé,

entraîne elle-même la base d'extrader aux termes de la présente Convention ; b) lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a

pas quitté volontairement dans les quarante-cinq jours qui suivent sa libération, le territoire de la Partie requérante ou si elle y est retoutnée après

l'avoir quitté.

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